CONDITIONS GÉNÉRALES

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION

  •  Organisation de la formation :

Tous les éléments relatifs aux objectifs, moyens et méthodes pédagogiques ainsi que le descriptif détaillé de la formation sont disponibles sur le site internet de HANNAH une seule santé ou adressés sur simple demande avec le bulletin d’inscription et les conditions générales d’inscription.

  •  Modalités d’inscription :

L’inscription aux formations de HANNAH une seule santé se fait par internet, via le formulaire d’inscription. Elle ne devient définitive et constituera une caution d'inscription et d'engagement pour la formation qu’à la réception du règlement de la formation, par chèque ou par virement bancaire. A l'issue de la prestation de formation, il y aura encaissement du chèque puis remboursement, à votre demande, dans l’éventualité d’une prise en charge financière (OPCO).

Un e-mail est adressé par HANNAH une seule santé dès réception des éléments d’inscription, traités par ordre chronologique d’arrivée.

  • Confirmation de la formation : 

Hannah une seule santé se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants et ce sans indemnité. Dans ce cas les participants seront informés par mail ou par courrier au plus tard 8 jours avant le début de l’action programmée.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de HANNAH une seule santé.

Dans le cadre d’annulations ou de reports tels que définis précédemment, les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés. Les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. 

  • Prix et mode de règlement :

 Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, de HANNAH une seule santé ; les prix indiqués sont toutes charges comprises.

  • Désistement à l’initiative du participant :

A l’issue de la période de rétractation légale de 14 jours, des indemnités compensatrices sont dues en cas de désistement du participant, dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au participant

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au participant.

- en cas d’absence au début de la session sans désistement préalable, la totalité du montant de la formation sera facturée.

  • Attestation de présence :

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis au participant en même temps que la facture.

  • Restauration et hébergement : 

Un repas, midi (ou soir), variable selon l’organisation de la formation, est inclus dans le coût de la formation et sera organisé par nos soins. Il pourra aussi être proposé des collations, au démarrage, aux pauses et à l’issue des formations.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Dispositions générales :

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre HANNAH une seule santé, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec HANNAH une seule santé implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. 

  • Nature des prestations :

HANNAH une seule santé intervient auprès des entreprises et des personnes dans différents champs :

- Formations collectives

  • Prix et modalités de paiement :

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières convenues entre les parties, conformément à la Loi de Modernisation de l’économie.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

  • Pénalités en cas de retard de paiement :

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.

- Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaire. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

  • Confidentialité et propriété intellectuelle :

Ne peuvent être utilisés les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de HANNAH une seule santé pour des fins autres de celles stipulées à la commande.

HANNAH une seule santé détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

  • Réclamation client :

En cas de réclamation ou de litige éventuel, vous pouvez nous contacter par téléphone 0675237909 par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au moyen du formulaire de contact sur le site www.hannahsante.fr

  • Protection des données à caractère personnel :

Les informations recueillies par HANNAH une seule santé font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients et prospects. Ces informations sont réservées à l’usage des services gestionnaires internes.

D’autres informations recueillies par HANNAH une seule santé font l’objet d’un traitement informatique destiné à un suivi individuel et collectif des actions menées en entreprises. Ces informations sont réservées à un usage interne.

Le Règlement Européen de Protections des données (RGPD) est entré en vigueur au 25 mai 2018, dans ce cadre vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer en nous contactant :

49 Rue Pite Pite Prolongée 13008 Marseille– tél : 06 75 23 79 09 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant.

HANNAH une seule santé s’engage à mettre en œuvre des procédures permettant d’assurer la protection des données personnelles conformément aux obligations du RGPD.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Partie I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 : Objet du règlement

Le présent Règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 à R 6352-8 du Code du travail dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées par HANNAH une seule santé.

Il fixe :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
  • La nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées,
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

 

Article 1.2 : Champ d’application

Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des apprenants inscrits à une session dispensée par HANNAH une seule santé et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Lieu de l'action de formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du siège de HANNAH une seule santé, soit dans des locaux extérieurs (hôtels ou location de salles).

Caractère obligatoire

Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par HANNAH une seule santé, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservance de ce dernier.

 

Partie II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2.1 : Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément à l’article R 6352-1 du Code du travail, il est rappelé que Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent règlement.

Article 2.2 : Respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Il appartient à la responsable en charge des formations d’encadrer les apprenants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des apprenants en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des actions de formation qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes. Le non-respect de ces consignes peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Article 2.3 : Déplacement Dans le cadre de certaines formations, les apprenants peuvent être amenés à se déplacer en dehors du lieu de formation. Une personne de HANNAH une seule santé ou le formateur accompagne alors le groupe, cependant les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 2.4 : Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un apprenant à l’occasion d’une action de formation doit être immédiatement signalé aux responsables de la formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance. Il est dans l’intérêt des apprenants d’informer la responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé.

Article 2.5 : Consignes d’incendie Les apprenants sont tenus d’exécuter sans délai les consignes, telle qu’un ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

 

Partie III - DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3.1 : Horaires des actions de formation

Les horaires des stages sont fixés par HANNAH une seule santé et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.

HANNAH une seule santé se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent alors se conformer aux modifications apportées par la responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.

Article 3.2 : Présence au stage

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour l'apprenant d’en avertir HANNAH une seule santé au 06 75 23 79 09 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou directement sur le lieu de stage dont les coordonnées figurent sur la lettre de convocation.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l'apprenant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L'apprenant doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur.

Article 3.3 : Comportement général

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • D’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres apprenants ou du formateur,
  • De perturber le bon déroulement de la formation,
  • De consacrer le temps du stage à des occupations étrangères à la formation,
  • De se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue,
  • De fumer dans les locaux, en application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
  • De quitter la formation sans motif,
  • D’emporter sans l’autorisation expresse et écrite de la responsable de la formation des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil,

 

Article 3.4 : Responsabilité en cas de vol ou de dommages aux biens

HANNAH une seule santé décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les apprenants dans les locaux de formation.

 

Partie IV – DROIT DISCIPLINAIRE, PROCÉDURES ET DROITS DE LA DÉFENSE

Article 4.1 : Droit disciplinaire

Article 4.1.1 : Champs d’application du droit disciplinaire

La discipline au sein de HANNAH une seule santé est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective de la formation, de l’hygiène et de la sécurité ont été définies précédemment.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires seront notamment les suivants :

  • Se rendre coupable de vol ou de détérioration volontaire de tout matériel,
  • Avoir une attitude incorrecte ou agressive à l’égard des autres apprenants, du formateur ou de tout représentant de HANNAH une seule santé,
  • Être en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue,
  • Entraver, de quelque manière que ce soit, le bon déroulement de la formation.

 

Article 4.1.2 : Sanctions disciplinaires

Définition des sanctions

Conformément à l’article R. 6352-3 du Code du Travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par la responsable de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement d’un apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence.

Nature des sanctions

  • Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de HANNAH une seule santé,
  • Exclusion définitive de la formation.

 

Article 4.2 : Procédures disciplinaires et droits de la défense

Aucune sanction ne peut être infligée à l'apprenant sans que celui-ci ne soit informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article 4.2.1 :

Cependant, par définition, les formations proposées par HANNAH une seule santé ont une durée limitée à un ou deux jours consécutifs. Par conséquent, lorsqu’une sanction est envisagée par la présidente de l’organisme de formation ou son représentant, la procédure usuelle visant à organiser un entretien préalable à toute sanction n’est pas envisageable.

Article 4.2.2 :

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, cette sanction lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera. L'apprenant devra s’y conformer immédiatement. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans que la procédure ci-dessus décrite ait été observée.

Article 4.2.3 :

La présidente de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Partie V : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

La responsable de HANNAH une seule santé ou son représentant est chargée de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par affichage et accès en ligne.

 

Corinne LOIRE

Présidente