CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

La société HANNAH une seule santé désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 49 rue Pite Pite Prolongée 13 008 MARSEILLE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société HANNAH une seule santé pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour chaque formation, la société HANNAH une seule santé s’engage à fournir un devis (nommé « convention professionnelle ») au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation sera remis au participant en même temps que la facture.

L’inscription aux formations de HANNAH une seule santé se fait par internet, via le formulaire d’inscription. Un e-mail est adressé par HANNAH une seule santé dès réception des éléments d’inscription, traités par ordre chronologique d’arrivée.

Hannah une seule santé se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants et ce sans indemnité. Dans ce cas les participants seront informés par mail ou par courrier au plus tard 8 jours avant le début de l’action programmée. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société HANNAH une seule santé ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de HANNAH une seule santé.

Dans le cadre d’annulations ou de reports tels que définis précédemment, les frais éventuels engagés par les clients liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés. Les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. 

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes (HANNAH une seule santé est un organisme de formation bénéficiant d’une exonération de TVA par la DIRECCTE).

Pour les budgets mobilisables par un financement personnel, un chèque du montant total de la prestation (sauf accord préalable de remise proposée par la responsable pédagogique) sera demandé à l'inscription ; dans ce cas là, le chèque ne sera encaissé qu'à l'issue de la formation après envoi de la facture.

Pour les budgets mobilisables par le Compte Personnel Formation, les OPCO ou les employeurs, le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières convenues entre les parties, conformément à la Loi de Modernisation de l’économie.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due

- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société HANNAH une seule santé ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au participant. En cas d’absence au début de la session sans désistement préalable, la totalité du montant de la formation sera facturée.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Ces derniers seront informés par mail.

S’il le juge nécessaire, HANNAH une seule santé pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société HANNAH une seule santé sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en nous contactant au 49 Rue Pite Pite Prolongée 13008 Marseille – tél : 06 49 79 91 14 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas de réclamation ou de litige éventuel, vous pouvez nous contacter par téléphone 06 49 79 91 14, par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au moyen du formulaire de contact sur le site www.hannahsante.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société HANNAH une seule santé et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES FORMATIONS EN PRESENTIEL (EN SALLE)

Partie I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1.1 : Objet du règlement

Le présent Règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 à R 6352-8 du Code du travail dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées par HANNAH une seule santé.

Il fixe :

 

Article 1.2 : Champ d’application

Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des apprenants inscrits à une session dispensée par HANNAH une seule santé et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Lieu de l'action de formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du siège de HANNAH une seule santé, soit dans des locaux extérieurs (hôtels ou location de salles).

Caractère obligatoire

Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par HANNAH une seule santé, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservance de ce dernier.

 

Partie II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2.1 : Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

Conformément à l’article R 6352-1 du Code du travail, il est rappelé que Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement. Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent règlement.

Article 2.2 : Respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Il appartient à la responsable en charge des formations d’encadrer les apprenants et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des apprenants en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des actions de formation qu’ils animent et de contrôler le respect de ces consignes. Le non-respect de ces consignes peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Article 2.3 : Déplacement Dans le cadre de certaines formations, les apprenants peuvent être amenés à se déplacer en dehors du lieu de formation. Une personne de HANNAH une seule santé ou le formateur accompagne alors le groupe, cependant les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 2.4 : Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un apprenant à l’occasion d’une action de formation doit être immédiatement signalé aux responsables de la formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance. Il est dans l’intérêt des apprenants d’informer la responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé.

Article 2.5 : Consignes d’incendie Les apprenants sont tenus d’exécuter sans délai les consignes, telle qu’un ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

 

Partie III - DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3.1 : Horaires des actions de formation

Les horaires des stages sont fixés par HANNAH une seule santé et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.

HANNAH une seule santé se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent alors se conformer aux modifications apportées par la responsable de la formation aux horaires d’organisation du stage.

Article 3.2 : Présence au stage

En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour l'apprenant d’en avertir HANNAH une seule santé au 06 49 79 91 14 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou directement sur le lieu de stage dont les coordonnées figurent sur la lettre de convocation.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l'apprenant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L'apprenant doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur.

Article 3.3 : Comportement général

Il est formellement interdit aux stagiaires :

 

Article 3.4 : Responsabilité en cas de vol ou de dommages aux biens

HANNAH une seule santé décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les apprenants dans les locaux de formation.

 

Partie IV – DROIT DISCIPLINAIRE, PROCÉDURES ET DROITS DE LA DÉFENSE

Article 4.1 : Droit disciplinaire

Article 4.1.1 : Champs d’application du droit disciplinaire

La discipline au sein de HANNAH une seule santé est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective de la formation, de l’hygiène et de la sécurité ont été définies précédemment.

Les actes fautifs qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires seront notamment les suivants :

 

Article 4.1.2 : Sanctions disciplinaires

Définition des sanctions

Conformément à l’article R. 6352-3 du Code du Travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par la responsable de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement d’un apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence.

Nature des sanctions

 

Article 4.2 : Procédures disciplinaires et droits de la défense

Aucune sanction ne peut être infligée à l'apprenant sans que celui-ci ne soit informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article 4.2.1 :

Cependant, par définition, les formations proposées par HANNAH une seule santé ont une durée limitée à un ou deux jours consécutifs. Par conséquent, lorsqu’une sanction est envisagée par la présidente de l’organisme de formation ou son représentant, la procédure usuelle visant à organiser un entretien préalable à toute sanction n’est pas envisageable.

Article 4.2.2 :

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, cette sanction lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera. L'apprenant devra s’y conformer immédiatement. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans que la procédure ci-dessus décrite ait été observée.

Article 4.2.3 :

La présidente de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Partie V : PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

La responsable de HANNAH une seule santé ou son représentant est chargée de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié par tout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par affichage et accès en ligne.

 

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES FORMATIONS A DISTANCE 

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Article 2 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation​.

Article 3 : Conditions générales

Toute personne suivant une formation proposée par HANNAH une seule santé doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 : Accès aux formations

L’accès aux formations se fait via la plateforme MOODLE avec les identifiants remis au stagiaire en début de formation. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.

Article 5 : Propriété des formations

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de vidéos, de support de cours, ou d’atelier pratique, est la propriété de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.

Article 6 : Formalisme attaché au suivi de la formation

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre un certificat de réalisation attestant la fin de la formation.

Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.

Article 7 : Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Il est important de garder sa vidéo activée au même titre qu’une formation en présentiel justifierait de la présence effective, physique et « visible » de l’apprenant.

Des captures vidéo sont susceptibles d’être prises pour justifier de la présence des apprenants auprès des OPCO ou autres organismes financeurs.

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme ...) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.

Article 8 : Réclamation et médiation

HANNAH une seule santé et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir au quotidien des actions de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier).

Madame Corinne LOIRE (06 49 79 91 14) sera votre relais-qualité et vous contactera dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec vous, écouter vos remarques et vous proposer une solution pour compenser les défauts de qualité.

Article 9 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement écrit ;

- blâme ;

- exclusion temporaire de la formation ;

- exclusion définitive de la formation.

 

Les présent règlements intérieurs (pour le présentiel et le distanciel)  entrent en application à compter du : 1 septembre 2020  

 

Corinne LOIRE

Présidente